Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 4
Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions.
L'arrêté d'orientations détermine également les sous-bassins et nappes d'accompagnement associées ou les masses d'eau ou secteurs de masses d'eau souterraine devant faire l'objet d'une coordination interdépartementale renforcée, au travers notamment d'un arrêté-cadre interdépartemental tel que prévu à l'article R. 211-67.
Une zone d'alerte fait l'objet d'un seul arrêté d'orientation et d'un seul arrêté cadre.
[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] Selon l'article R. 211-67 de ce code : « I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte. […] sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction. / () Lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, […]
[…] Selon l'article L. 211-3 du même code : « I. – En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] 12. L'article R. 211-67 du code de l'environnement dispose que : « I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte. […] sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction. / () Lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, […] mais par celles du II de l'article R. 311-67 du même code. […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 décembre 2008 au préfet de Maine et Loire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] codifiée aux articles L 211-1 et suivants du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R 211-66 du même code : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, […] dans laquelle ils sont susceptibles de prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66. » ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R 211-69 du code de l'environnement : « Lorsqu'il l'estime nécessaire, […]
[…] dont les conditions et les modalités de mises en œuvre (périmètre de l'évaluation, éléments devant être pris en compte selon la masse d'eau considérée) sont précisées au sein du nouvel article R. 211-21-2 du Code de l'environnement. […] Le Préfet coordonnateur de bassin fixe par arrêté, dans les conditions prévues à l'article R. 211-69 du Code de l'environnement, […] le décret apporte des précisions sur le contenu de l'autorisation unique de prélèvement, défini à l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement, […] a été pris en application de l'article 69 de la loi dite économie circulaire du 10 février 2020, lequel avait modifié l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Lire la suite…