Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 1 : Zones d'alerte
Article R211-69 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Dans cette hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l'environnement, une meilleure gestion de la ressource en eau, en tant que coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, alors que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 ne prévoit la création d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux que sur une partie du territoire drômois, pourtant exposé à la sécheresse et à une pénurie estivale en eau et que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 est toujours en cours d'élaboration ;
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R 211-69 du code de l'environnement : « Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate par arrêté la nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements pour faire face aux situations mentionnées à l'article R. 211-66 dans le bassin dont il a la charge. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 février 2014, n° 1012283
[…] — que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'il est fondé sur les articles R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement qui ne prévoient pas que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau soient prises après information et participation du public ;
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[…] Le Préfet coordonnateur de bassin fixe par arrêté, dans les conditions prévues à l'article R. 211-69 du Code de l'environnement, les orientations devant être suivies par les arrêtés-cadres. Cette autorité fixe en outre des zones de répartition des eaux, dans le but de faciliter la conciliation des intérêts des utilisateurs de l'eau dans les zones présentant des insuffisances, en application de l'article R. 211-71 du Code de l'environnement. […] Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, a été pris en application de l'article 69 de la loi dite économie circulaire du 10 février 2020, lequel avait modifié l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
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