Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages
Article R211-70 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 4
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
A l'exception des décisions individuelles prises, le cas échéant, en application de l'article R. 211-66, ces arrêtés sont également publiés sur le site internet national qui y est dédié.
Commentaires • 4
[…] articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ».
Lire la suite…[…] articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les formalités d'affichage et de publicité prescrites par l'article 5 du décret du 24 septembre 1992, devenu l'article R. 211-70 du code de l'environnement, ont été accomplies antérieurement à la constatation de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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[…] Considérant que le 2° de l'article R.111-112 du code de l'environnement prévoit que l'organisme unique arrête chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 et que le plan est présenté au préfet pour homologation ; que contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il n'existe aucune obligation d'adhésion à un organisme professionnel ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2011, n° 1102738
[…] — que les débits de crise fixés par la SDAGE Adour-Garonne pour le cours d'eau de la Dronne est atteint depuis le 28 juin 2011 ; que cette situation est de nature à porter atteinte à la qualité des eaux potables et au milieu naturel ; qu'il y a urgence à limiter ou interdire les prélèvements ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des mesures adoptées par le préfet de la Dordogne au regard des dispositions des article L. 211-3 II du code de l'environnement et des articles R. 211-66 à 211-70 du même code ; que la situation est telle qu'elle devrait conduire à l'interdiction de tout prélèvement ;
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[…] 6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ;
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