Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 5
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés par une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'inventaire des zones de répartition des eaux du bassin tenu à jour est rendu public.
[…] ensuite, que par l'arrêté susvisé du 22 mai 2006, le préfet du Loiret, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, ensuite codifiés aux articles R. 211-71 et R. 211-72 du code de l'environnement, a fixé la liste des communes du Loiret incluses dans une zone de répartition des eaux ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 211-73 du même code ; que par suite et pour la mise en oeuvre de l'article R. 214-54 de ce code, […] par suite, est nécessaire au respect de ce texte, comme à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; que dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. […] dans sa rédaction alors applicable et ensuite codifié à l'article R. 211-71 du code de l'environnement : « Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, […] que l'article 2 du décret du 29 avril 1994, ensuite codifié à l'article R. 211-72 du code de l'environnement, […] par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas fait l'objet au préalable d'une évaluation environnementale mise à la disposition du public en raison d'une méconnaissance des objectifs de cette directive par l'article R. 122-17 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. /Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, […] lesdites installations ayant une capacité de prélèvement supérieure à 8 m3/h, correspondant à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, […] conformément à l'article R. 211-72 du code ; […]