Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 214-7 du code de l'environnement prévoit que « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, […] que vise à assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; que les articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, relatifs à la délimitation des zones vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 7 La procédure applicable à la délimitation des zones vulnérables en France se trouve actuellement codifiée aux articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement. […]
Cet arrêté avait été pris en décembre 2012 pour l'application du décret du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, qui transposait la directive « nitrates » n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 et a été codifié aux articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement. […] R. 211-75 du code de l'environnement ». […] En application de l'article R. 211-75, « sont désignés comme vulnérables, […] aucune disposition n'exige un nombre minimal de prélèvements, il ressort bien des dispositions de l'article R.211-76 qu'il faut caractériser une tendance à la hausse lorsque la teneur en nitrate est inférieure à 50 mg par litre, […]
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