Article R211-85 du Code de l'environnement

Article R211-84

Article D211-86

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'action. A cet effet, ils peuvent consulter l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, ainsi que les distributeurs d'eau.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 12 octobre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 1

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Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-237/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 4 septembre 2014

[…] composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), G. Arestis, J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges, […] L'article 5 de la directive 91/676 a été transposé en droit français par le décret no 2001-34, du 10 janvier 2001, relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les dispositions de ce décret ont été codifiées aux articles R. 211-80 à R. 211-85 du code de l'environnement. […] 85

2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01520, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 214-7 du code de l'environnement prévoit que « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, […] que vise à assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; que les articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, […] issus du décret du 27 août 1993 ayant cet objet et également pris pour la transposition de la directive du 12 décembre 1991, ainsi que les articles R. 211-80 à R. 211-85 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

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