Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'indemnité compensatoire est allouée annuellement. Elle est calculée comme le produit de la superficie déclarée en culture intermédiaire piège à nitrates par le demandeur et d'un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
L'aide est plafonnée par demandeur à 30 % de la surface agricole utile totale de son exploitation.
L'aide est plafonnée par demandeur à 30 % de la surface agricole utile totale de son exploitation.
[…] ce qui dépend du point de savoir si la « réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée » prévue par le projet de PLU était ou non substantielle, au regard des seuils fixés par le 1° de l'article D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime. […] Les dispositions réglementaires – c'est-à-dire l'article D. 112-1-24 du CRPM – précisent ce qu'il faut entendre par « réduction substantielle ». […] la SAU est certes une notion statistique, mais elle a aussi une portée juridique dans le CRPM et dans le code de l'environnement 9 . […] Si elle ne figure pas dans le code de l'urbanisme, […] R. 211-81, […] D. 211-91 et -92 du code de l'environnement
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