Article R211-111 du Code de l'environnement

[…] Considérant que le syndicat requérant soutient que le décret du 24 septembre 2007 susvisé relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement est illégal en ce qu'il n'a pas fixé les conditions dans lesquelles l'autorité administrative détermine le périmètre de compétence de l'organisme unique ; que cependant, si l'article L.211-3 précité du code de l'environnement prévoit bien que le décret « doit déterminer les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter les périmètres », ces conditions sont bien déterminées par les articles R.211-111 et suivants du même code, […]

[…] qu'aucune disposition du code de l'environnement ni aucune autre disposition à caractère légal ou réglementaire ne prévoit que la désignation d'un organisme unique de répartition des volumes d'eau destinés à l'irrigation ait une durée d'effet limitée d'effet dans le temps ; […] les conditions d'exercice de sa mission par l'organisme unique définis par l'article R. 211-112 mentionné au point 2 ont été rappelées par l'article 2 des arrêtés attaqués ; […] le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que lesdits arrêtés seraient intervenus en méconnaissance des dispositions des articles R. 211-111 à R. 211-113 du code de l'environnement en ce qu'ils auraient insuffisamment définis les conditions d'exercice de la mission d'organisme unique par la chambre d'agriculture du Loiret ;