Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
L'article R. 214-115 du Code de l'environnement impose, dans sa formulation postérieure eu décret « digues » de 2015 adopté postérieurement à la mise en place d'une compétence GEMAPI, […] soit, depuis le 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre, sauf à ce que ces derniers transfèrent leur compétence. […] L'étude de dangers doit être réalisé par un organisme agréé (article R. 211-115 du Code de l'environnement), ses modalités de réalisation sont notamment précisées par un arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 211-112 du même code : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, […] qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ; […] qu'aux termes de l'article R. 211-115 du même code : « L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle. […] conformément aux dispositions de l'article R.211-113 mentionnées au point 2, […]
[…] de l'article L. 171-7 du code de l'environnement par le premier alinéa de l'article R..211 -116 du code de l'environnement doit être écarté, […] aux termes des dispositions du 6° du II de l'article L. 211 -3 du code de l'environnement , […] Les dispositions du I de l'article R. 211 -113 précisent que « toute personne morale » peut demander à être désignée par le préfet comme OUGC. […] l'OUGC « se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une […]
De même, la mise en place d'une gestion collective en ZRE telle que définie par les articles 8211-111 à R. 211-115 du code de l'environnement permet la suppression du taux majoré de la redevance en ZRE. Seule la définition d'une autorisation globale de prélèvements pour l'ensemble des irrigants d'un bassin versant, fondée sur l'identification des ressources disponibles et de l'ensemble des usages, peut garantir l'absence de surexploitation de la ressource en eau.
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