[…] En l'absence de réponse du préfet des Landes à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R211-112 du code de l'environnement : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, […] Enfin aux termes de l'article R211-116 de ce code : « En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut, […] à l'exécution des actes relevant des missions définies à l'article R211-112. En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, […]

[…] Aux termes de l'article R. 211-112 du code de l'environnement : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : / 1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ; […] Aux termes de l'article R. 211-116 de ce code : « En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, faire procéder d'office, […]