Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Article R212-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 7
Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que :
– pour l'état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ;
– pour l'état chimique des eaux de surface, les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale lorsqu'elles ne les dépassaient pas antérieurement ;
– pour l'état des eaux souterraines, aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait antérieurement.
Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme.
Commentaires • 6
Est en effet censuré le dernier alinéa de l'article R. 212-13 du code de l'environnement, introduit par ce décret de 2018. Les impacts temporaires « de courte durée et sans conséquences de long terme » sur la qualité des eaux de surface doivent être pris en compte, lors de l'autorisation d'un projet ou d'un programme, dès lors que celui-ci est de nature à entraîner une détérioration de l'état de la masse d'eau concernée. […] Arrêt et bref commentaire
Lire la suite…Il faut d'abord vous dire un mot plus général du dispositif d'ensemble : L'article L 212-1 du code de l'environnement prévoit notamment la délimitation des bassins et que les SDAGE fixent des objectifs de qualité et de quantité des eaux à cette échelle. […] LA CJUE par un arrêt de grande chambre C-461/13 du 1er juillet 2015, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e. […] La difficulté dans la présente affaire, est que l'article 7 du décret litigieux a fait deux choses au sein de l'article R212-13, qui se situent chacune sur un de ces deux plans différents :
Lire la suite…Décisions • 20
[…] que le projet ne permettra pas de maintenir la libre circulation des espèces biologiques et va donc nécessairement compromettre les objectifs de continuité écologique du Salat ; qu'il compromet en outre les résultats des efforts de restauration menés depuis plus de 10 ans sur le cours d'eau pour encourager la libre circulation des espèces migratrices, la recolonisation du cours d'eau par le saumon atlantique et la reproduction des espèces ; que le projet en cause méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1, IV, 4° et de l'article R. 212-13 du code de l'environnement ;
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[…] — il est illégal en ce qu'il provoque une détérioration de l'état des masses d'eau en assignant des objectifs de bon état à des eaux de surfaces en objectif de très bon état, en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, de l'article R. 212-13 du même code et du 9° du II de l'article L. 110-1 de ce code relatif au principe de non régression environnementale ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 11 avril 2023, n° 1800400
[…] Par une décision n° 429341 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 212-13 du code de l'environnement, dans sa version issue du décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux, visé ci-dessus, étaient illégales en ce que, […]
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;annulation en tant qu'ont été ajoutés, par le dernier alinéa de cet article 7, les termes « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » à l'article R. 212-13 du code de l'environnement. […] En effet, dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] 26 du code de l'environnement, la mise à l'arrêt définitif de cette installation.
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