Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Article R212-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaires • 2
De plus, le futur article 2 de l'arrêté introduirait l'obligation pour les projets de SDAGE mis à la disposition du public d'être accompagnés de l'avis de l'autorité environnementale. En outre, le projet prévoit de modifier l'article 12, VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […] Premièrement, […] le nouvel article 10 préciserait qu'une liste, présentant « a minima » le ou les captages soumis à des objectifs plus stricts en application de l'article R. 212-14 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 31 juillet 2020, 19PA00805, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. D'autre part, les UNICEM soutiennent que l'état des lieux ne comprend pas d'analyse économique permettant d'évaluer les répercussions des orientations et dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux sur le secteur des activités extractives. Toutefois, les dispositions précitées du 3° de l'article R. 212-3 du code de l'environnement n'exigent, pas plus qu'aucune autre disposition, que l'état des lieux comprenne une telle analyse, que ce soit globalement sur l'industrie ou sur chaque secteur industriel. Le moyen manque ainsi en droit.
Lire la suite…- Sursis à statuer en vue d'une régularisation (article l·
- 191-1 du code de l'environnement)·
- 212-1 du code de l'environnement·
- 3) vice de procédure entachant un avis soumis au public·
- Cas où ces modalités ne sont pas légalement applicables·
- Document soumis à l'avis de l'autorité environnementale·
- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Gestion de la ressource en eau·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Absence de méconnaissance
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, […] les mots : « L. 212-1 de code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « L. 212-1 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836820&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 212-14 du code de l'environnement afin de réduire le traitement nécessaire à la production de l'eau destinée à la consommation humaine. […]
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