Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et R. 212-25 du code de l'environnement que les premiers schémas directeurs pris en application de ces dispositions devaient être publiés avant le 22 décembre 2009, […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-7 et R. 212-11 du code de l'environnement que le préfet coordonnateur de bassin doit porter à la connaissance du comité de bassin les projets répondant à des motifs d'intérêt général mais qui sont de nature, […]
[…] eaux est approuvé par l'autorité administrative après avoir été adopté par le comité de bassin dont la composition est fixée par l'article L. 213-8 de ce code ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212 -2 et R. 212-25 du code de l'environnement que les premiers schémas directeurs pris en application de ces dispositions devaient être publiés avant le 22 décembre 2009, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212 -7 et R. 212 -11 du code de l'environnement […]
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