Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1, L. 121-16, le I de son article L. 121-16-1, le I de son article L. 121-17, ses articles L. 122-4 et L. 122-5, L. 212-3 à L. 212-6, le 5° du I de son article R. 122-17 et ses articles R. 212-29, R. 212-33 et R. 212-35 ;
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Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] dès l'approbation et la publication du SAGE (2o et 4o de l'article R. 212-47). […] Choix de la structure porteuse pour la phase d'élaboration du SAGE Pour la phase d'élaboration du SAGE, l'article R. 212-33 du code de l'environnement s'applique : la CLE peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses à une collectivité territoriale, à un EPTB ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, […]
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