Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins concerné.
Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] Annexe IV. – La compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. […] Tous les nouveaux SAGE doivent être compatibles avec les SDAGE et l'article R. 212-38 du code de l'environnement mentionne que le comité de bassin doit vérifier cette compatibilité lors de l'examen du projet de SAGE. […]
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