Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 6
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional ainsi que du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
[…] La Commission Locale CY l'E[…] a pour mission l'élaboration, le révision et le suivi CY l'application du SAGE. Elle est composée CY 3 collèges conformément […]x articles L.212-4 et R.212-30 du coCY CY l'environnement : Elus : […] moins 50 % – Etat : […] minimum 25 % – Usagers : […] moins 25 %. […] . CYs réglementations trop contraignantes empêchent le développement CYs activités locales : la scierie CY Magenta a dû […]r.
[…] premier alinéa des articles R. 212 -26 ou R. 212 -27, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212 -27 et sous réserve d'arrêter le périmètre ainsi adapté avant le début des consultations prévues à l'article R. 212-39 . « Lors de la procédure de révision totale prévue par l'article R. 212 -44-2, […] fait l'objet des mesures prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212 […]
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