Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 7
La procédure de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévue par l'article L. 212-7 peut être utilisée à tout moment, dans les cas et conditions prévues par cet article. Toutefois, lorsqu'elle a pour objet sa mise en compatibilité du schéma avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, elle est réalisée dans les trois ans suivant la mise à jour de ce dernier.
La procédure est conduite par la commission locale de l'eau lorsque celle-ci propose la modification au préfet du département ou au préfet responsable, ou par le préfet lorsqu'il en prend l'initiative. En ce cas, il soumet le projet de modification à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Le projet de modification est soumis à l'avis du comité de bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de sa transmission.
La consultation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 est organisée par le préfet.
En d'autres termes, si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis, ou sur proposition de la Commission locale de l'eau (CLE) prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées en application de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. […] Il existe deux cas de figure de la révision. […] Chaque mise à jour du SDAGE peut entraîner la modification du SAGE (par le préfet) ou sa révision (par la CLE) en raison du principe de compatibilité du SAGE avec le SDAGE en application de l'article R. 212-44 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] Annexe IV. – La compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. […] Après chaque mise à jour des SDAGE, il revient au préfet responsable de la procédure de suivi du SAGE de s'assurer de sa compatibilité avec le SDAGE et, s'il y a lieu, de modifier le schéma ou de saisir la CLE en vue de la révision de celui-ci suivant l'article R. 212-44 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — Le préfet ne peut faire application du régime dérogatoire concernant les travaux d'urgence prévu à l'article R. 212-44 du code de l'environnement ; qu'en effet, l'autorité administrative opère une confusion entre, d'une part, […] que les travaux de construction de cette digue, qualifiés de « provisoires », entrent dans le champ d'application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement lequel dispense de toute autorisation de déclaration au titre de la loi sur l'eau ; que contrairement aux allégations de la requérante, […]
[…] l'article R. 212-44 -2, le […] Article 7 L'article R. 212-44 est remplacé par les dispositions suivantes : « Paragraphe 2 « Modification du schéma « Art. R. 212-44 . – La procédure de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévue par l'article L. 212 -7 peut être utilisée à tout moment, […] R. 212 -46 et R. 212 -47 du code de l'environnement , […] ainsi que les articles R. 212- 44 […]
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