Entrée en vigueur le 3 août 2013
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-701 du 31 juillet 2013 - art. 1
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
[…] 44-02-01 […] 1. Considérant que par un arrêté en date du 15 février 2002, […] que l'enquête publique s'est déroulée du 9 février au 12 mars 2009 au terme de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable ; […] que si les requérants invoquent à l'appui du moyen tiré du défaut de consultation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), les dispositions des articles L. 213-2 à 6 et R. 213-12-1 et suivants du code de l'environnement, […] que les requérants ne démontrent pas que ces organismes auraient pu être considérés comme un service intéressé au sens de l'article R. 512-21 du code de l'environnement ;