Article R213-12-17 du Code de l'environnement

Article R213-12-16

Article R213-12-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2

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