[…] code de l'environnement institue une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique perçue par les agences de l'eau dont le montant est calculé en appliquant à l'assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette assiette. […] Aux termes de l'article R. 213-48 -16 de ce code : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213 -10-2 (…) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, […] aux termes de l'article R. 213-48-20 […]

[…] Vu l'ordonnance du 20 novembre 2013 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions du IV de l'article L.213-10-2 du code de l'environnement posée par la société requérante ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que l'article R. 213-48-16 du même code dispose : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 , […] de l'article R. 213-48-20 : « Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables » ;