Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro " SIRET ", code " NAF ". Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence " SIRET " est associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ".
[…] Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 8 mars 2019, […] – le code de l'environnement ; […] « SIRET » est associée, le cas échéant, à sa référence « PACAGE ». « et de l'article R. 238-24 : » Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte notamment : / 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; / 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article R. 213-48-5 ou, à défaut d'un tel suivi, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 213-48-25 dudit code : « I. – Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3, la déclaration indique, par commune, […] calculé s'il y a lieu en application des dispositions de l'article R. 213-48-11, et le montant de redevance facturé. / La déclaration indique également le montant des sommes encaissées au titre de cette redevance par année de facturation. / III. – Outre les informations prévues à l'article R. 213-48-23, […] La production d'une unique attestation établie par son comptable public datée du 23 novembre 2023, […]
[…] aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. () ». L'article R. 213-48-23 de ce code alors en vigueur disposait : « Il est établi une déclaration par ouvrage, […] à sa référence »PACAGE« . () ». L'article R. 213-48-24 dudit code prévoit : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, […] Par un courrier du 23 septembre 2022, […]