Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
A défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit, ce montant est calculé sur la base fixée par l'agence de l'eau.
[…] Aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Toute personne, (…), […] Aux termes de l'article R. 213-48-7 du même code, […] Néanmoins, le recours à une telle procédure de taxation d'office s'est en réalité traduit par l'envoi d'une proposition de taxation d'office et la présentation d'observations par la société, conformément aux articles L. 213-11-3 et R. 213-48-41 du code de l'environnement régissant la procédure contradictoire de contrôle. […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du livre des procédures fiscales :