Article D213-18 du Code de l'environnement

Article D213-17-2Article D213-19

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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