Entrée en vigueur le 3 août 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 - art. 4
Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Article 1 En savoir plus sur cet article… Les 2° à 4° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, […] Les mandats du représentant élu du personnel au conseil d'administration des agences de l'eau et de son suppléant en cours à la date de publication du présent décret s'achèvent à cette même date, par dérogation au 4° du I de l'article R. 213-33 du même code. […] Article 4 En savoir plus sur cet article… L'article R. 213-24 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ; […]
Lire la suite…
Il complète et précise les articles R. 213-33 et R. 213-35 du code de l'environnement concernant la nomination des membres des conseils d'administration des agences de l'eau. prolonge ou interromp également les mandats actuels des membres des conseils d'administration jusqu'à fin 2020 afin d'en permettre le renouvellement. (Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des vice-présidents du conseil d'administration des agences de l'eau sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020. […] VOICI CE TEXTE : Le Premier ministre, […] notamment ses articles L. 213-8, […] par dérogation au 4° du I de l'article R. 213-33 du même code. […] L'article R. 213-24 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
Lire la suite…