Article D213-27 du Code de l'environnement

Article D213-26Article D213-28

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

L'agence de l'eau correspondant à la circonscription du comité de bassin assure son secrétariat.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondant à sa circonscription.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).