Article D213-29 du Code de l'environnement

Article D213-28Article R213-30

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles D. 213-17, D. 213-19, D. 213-22, l'article R. 213-24 à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de l'article D. 213-25, le premier alinéa de l'article D. 213-27 et l'article D. 213-28.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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