Article R213-51 du Code de l'environnement
Article R213-50Article R213-52
Entrée en vigueur le 30 mars 2017

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1Actualités du 9 au 17 juin
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[…] annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement . […] des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213 -50 et R. 213-51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] par dérogation au deuxième alinéa de l'article R […]

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2Actualités du 9 au 17 juin
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[…] annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement . […] des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213 -50 et R. 213-51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] par dérogation au deuxième alinéa de l'article R […]

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3Actualités du 9 au 17 juin
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[…] Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement . […] des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213 -50 et R. 213-51 du code de l'environnement […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 16 mai 2024, n° 2203164Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 213-51 du code forestier : " Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ; […] Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication « . L'article R. 213-52 de ce même code prévoit par ailleurs que : » Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).