Article R213-63 du Code de l'environnement
Article R213-62Article R213-64
Entrée en vigueur le 30 mars 2017

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-401 du 27 mars 2017, les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application du présent article dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue dudit décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

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