Article D213-76 du Code de l'environnement
Article D213-75
Article R213-76-1
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Commentaires24

1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 8 juillet 2007

Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 8 juillet 2007

Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.

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3Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 8 juillet 2007

Le décret d'application de l'article 13-I, portant sur les critères de définition des frayères et zones de croissance, […] Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] L'élaboration du décret d'application de l'article 54-10°, […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.

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