Article D213-2 du Code de l'environnement
Article D213-1
Article D213-3
Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025, les mandats des membres du Comité national de l'eau, en cours à la date de publication du décret précité, se poursuivent jusqu'à la nomination des nouveaux membres qui aura lieu au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur dudit décret.

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