Article D213-5 du Code de l'environnement

Article D213-4

Article D213-6

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

I.-Le président du Comité national de l'eau est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres du comité. Il est assisté par trois vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le collège des collectivités territoriales en son sein. Le deuxième et le troisième vice-présidents sont désignés par le collège des usagers en son sein, l'un d'entre eux parmi les représentants d'associations au sein de ce collège.
Le bureau du Comité national de l'eau est composé du président et des vice-présidents.
II.-Les membres du Comité national de l'eau autres que ceux mentionnés aux II et III de l'article D. 213-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

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NOTA

Décret 2007-833 du 11 mai 2007 art. 2 : Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D. 213-1 à D. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009.

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1. Base de données juridiques

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Article D213-1 Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. […] Article D213-3 Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, […] c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ; d) Un représentant […] Article D213-5 NOTA : Décret 2007-833 du 11 mai 2007 art. 2 : Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D. 213-1 à D. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article D213-11 Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. […] Nul ne peut recevoir plus de deux mandats. […] Article D213-12 NOTA : Décret 2007-833 du 11 mai 2007 art. 2 : Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D. 213-1 à D. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009. […]

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