Article R214-41 du Code de l'environnement

Article R214-40Article R214-42

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mars 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2013, n° 1102350Rejet

[…] qu'en effet, l'arrêté attaqué du 1 er juillet 2011, ne fait que renouveler l'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] ne cache aucune volonté de dissimulation, mais est utilisé à l'identique dans les articles L. 542-1 et R. 542-20 et suivants du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué, […] que la circonstance que l'article 1 de l'arrêté attaqué reprenne l'intégralité de la rubrique 5.1.5.0 de la nomenclature « eau » de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est sans incidence sur la nature réelle des travaux projetés ; que, […] puisque conformément à l'article R.214-41 du code de l'environnement, […]

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Document parlementaire • 0

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