Article R214-51 du Code de l'environnement

[…] — que contrairement à ce que soutient la requérante, le droit d'eau a été conféré à l'usine de fabrication et de laminage de zinc et de laiton par l'ordonnance du 22 novembre 1831 confirmée par l'arrêté du 24 janvier 1991 ; que M me Y ne possède qu'une autorisation rattachée à un droit d'eau, conformément à l'article R. 214-51 du code de l'environnement ; qu'en ne prescrivant pas la démolition du déversoir mais seulement la mise à l'arrêt des turbines, l'ordonnance du 22 novembre 1831 a été respectée ;

[…] Le préfet fait valoir que les autorisations délivrées, qui ont une durée supérieure à un an, ne constituent pas des autorisations temporaires ; que les ouvrages de l'EARL MONTARIEN JOEL qui ont fait l'objet de récépissés relatifs à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé au titre des divers textes visés à l'article R. 214-51 du code de l'environnement antérieurement au 31 mai 1993, sont assimilés aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code ; que les bassins de la Charente et de la Dronne ont été classés en zone de répartition des eaux ; […]