Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 17
I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
II. - Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
[…] D n'a pas satisfait aux exigences de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; […] D a demandé au maire de la commune de Proville de faire procéder au retrait des remblais déposés sur le terrain d'assiette du projet au motif qu'ils méconnaissent les dispositions des articles L. 214-3 et R.214-32 à R.214-51 du code de l'environnement et celles de l'article 640 du code civil, le requérant, dans ces deux courriers, […]
[…] L'EARL MONTARIEN JOEL soutient en outre que ses prélèvements, qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, […] ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, peuvent continuer à fonctionner sans formalité préalable en vertu de l'article R. 211-73 de ce même code et sont réputés autorisés en application de l'article L. 214-6 dudit code ; […] que l'article R. 214-16 qui transcrit le décret d'application du 9 mars 1993 ne peut s'appliquer aux prélèvements concernés par l'ordonnance du 18 juillet 2005 en application du principe de la hiérarchie des normes ; […]
[…] L'EARL DES LACS soutient en outre que ses prélèvements, qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, […] ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, peuvent continuer à fonctionner sans formalité préalable en vertu de l'article R. 211-73 de ce même code et sont réputés autorisés en application de l'article L. 214-6 dudit code ; […] que l'article R. 214-16 qui transcrit le décret d'application du 9 mars 1993 ne peut s'appliquer aux prélèvements concernés par l'ordonnance du 18 juillet 2005 en application du principe de la hiérarchie des normes ; […]
Sur la légalité de l'article 7 du décret, codifié aux articles R. 214-18-1 et R. 216-12 du code de l'environnement Plusieurs moyens étaient invoqués par les requérants à l'encontre des articles R. 214-18-1 et R.216-12 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 7 du décret litigieux. […] 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, […] codifié à l'article R. 214-51 du code de l'environnement Aux termes de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, […]
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