Article R214-54 du Code de l'environnement

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » ; que selon l'article R. 214-54 du même code : « Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un récépissé doivent être rendues compatibles avec un schéma directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-1 ou L. 212-5-2, […]

[…] 7. Considérant, en troisième lieu, que si les requérants soutiennent que cette prescription n'est pas prévue par les arrêtés de fonctionnement des ouvrages autorisés au titre de la législation sur l'eau, il résulte des dispositions du code de l'environnement, notamment de l'article R. 214-54, qu'il revient aux arrêtés d'être rendus compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le cas échant par l'adoption d'un nouvel arrêté prévoyant des prescriptions complémentaires ; que par suite la circonstance que l'arrêté d'autorisation de fonctionnement de tels ouvrages ne prévoit pas l'obligation d'ouverture périodique de vannage est sans incidence sur la légalité du schéma d'aménagement qui leur est opposable ;