Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.
Ainsi, le dossier d'enquête publique comportera une étude d'impact, conformément aux articles L122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Cette autorisation est attribuée par le Préfet selon des critères très limitatifs et délivrée après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et d'instances scientifiques régionales. […] Après la déclaration d'utilité publique et compte tenu des caractéristiques du projet, la procédure réglementaire de police de l'eau impose la réalisation d'un dossier de demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement (articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-70). […]
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