Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
[…] ainsi que les propositions du service instructeur en date du 28 février 2013 ; f) l'avis émis par le CODERST au cours de sa séance 26 mars 2013 ; g) l'avis du préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et de l'article R. 214-74 du code de l'environnement ; h) le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 ; […] b) les pièces justifiant des capacités techniques et financières requises, conformément à l'article R. 214-83 du code de l'environnement ; c) le document par lequel le préfet a donné acte de cette cession.