Article R214-79 du Code de l'environnement
Article R214-78
Article R214-80
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Sortie de vigueur le 4 juillet 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de Limoges, 21 juin 2012, n° 1100776Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2012 prononçant la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, alors en vigueur : « I.-L'autorisation est accordée après enquête publique et, […] aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement alors en vigueur : « La réalisation, […] Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-79 : « Les frais de constitution du dossier, d'affichage, […]

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