Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2012 prononçant la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, alors en vigueur : « I.-L'autorisation est accordée après enquête publique et, […] aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement alors en vigueur : « La réalisation, […] Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-79 : « Les frais de constitution du dossier, d'affichage, […]