Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique / Sous-section 1 : Autorisation des ouvrages
Article R214-80 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
2° Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article 8 du décret du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, désormais codifié à l'article R. 214-80 du code de l'environnement, méconnaîtraient les prescriptions de l'article L. 214-4 de ce même code en ajoutant un nouveau cas de retrait de l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique à ceux prévus par la loi, n'a pas été invoqué devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que, par suite, les requérantes ne peuvent utilement soulever ce moyen pour contester le bien-fondé de l'arrêt qu'elles attaquent ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fleuve·
- Domaine public·
- Navigation intérieure·
- Centrale hydroélectrique·
- Cours d'eau·
- Autorisation·
- Énergie hydraulique·
- Navigation·
- Erreur de droit
[…] R. 214-80 du code de l'environnement ne prévoyant pas la procédure de retrait, le préfet a décidé de se soumettre aux dispositions de l'article R. 214-11 relatives aux demandes d'autorisation dans un souci de parallélisme des formes ; que M. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Énergie hydraulique·
- Autorisation·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Risques sanitaires·
- Eaux·
- Titre·
- Installation·
- Conseil
3. Tribunal administratif de Limoges, 14 décembre 2017, n° 1500920
[…] situés sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-le-Château (Creuse), a sollicité, le 25 novembre 2011, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, que demeure autorisée conformément à son titre l'installation hydraulique présente sur le site ; que, par un courrier du 16 juin 2012, […] qu'aux termes de ce courrier, qui indique qu'en tout état de cause, si l'arrêté d'autorisation postérieur au 18 octobre 1919 était retrouvé, cette autorisation serait retirée en application des articles L. 214-3-1 et R. 214-80 du code de l'environnement en raison de l'absence d'exploitation et d'entretien du site depuis plus de dix ans, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Environnement·
- Site·
- Commissaire enquêteur·
- Ouvrage·
- Cours d'eau·
- Enquete publique·
- Énergie·
- Associations·
- Installation
Le Conseil d'Etat rappelle que l'arrêté d'autorisation d'exploitation initial prévoyait lui-même la possibilité d'un retrait en cas de cessation d'exploitation pendant 3 ans, outre l'article 8 du décret du 6 novembre 1995 (désormais art. R.214-80 du Code de l'Environnement), prévoyant les mêmes dispositions en cas d'inexploitation pendant 2 années consécutives.
Lire la suite…