Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-99 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
I.-Dans tous les cas :
1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ;
3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
II.-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses :
1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ;
2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ;
3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ;
4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1° ;
5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ;
6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.
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Décisions • 15
[…] - le dossier soumis à enquête public était incomplet, en l'absence du mémoire justifiant l'intérêt de l'opération et précisant la participation aux dépenses, en méconnaissance de l'article R. 214-99 du code de l'environnement; l'étude d'impact n'était pas jointe, en méconnaissance de l'article R. 181-13 du même code; le bilan de la concertation préalable, l'avis du conseil national de protection de la nature, la réponse de l'EPAMA et l'étude de danger ne figuraient pas au dossier d'enquête publique ; la participation du public à l'enquête publique n'était pas effective et le principe […] 1 1 . En quatrième lieu, aux termes de l' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e […] l ' e n v i r o n n e m e n t : < I . Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : « Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2010, n° 1004084
[…] qu'il est nécessaire, alors même qu'il n'est pas suffisant pour assurer la protection contre les risques d'inondation ; que l'estimation des dépenses relatives aux acquisitions foncières, aux indemnités et à la maîtrise d'œuvre n'est pas exigée par l'article R. 214-99-2° du code de l'environnement ; que les seuls investissements identifiés comme effectivement à réaliser ont été détaillés ; qu'en octobre 2009 lors du dépôt d'établissement des servitudes, le coût des travaux a été réévalué mais reste très nettement inférieur au seuil de 1 900 000 euros ; […]
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