Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-99 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
I.-Dans tous les cas :
1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ;
3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
II.-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses :
1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ;
2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ;
3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ;
4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1° ;
5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ;
6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : « Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Environnement·
- Substitution·
- Justice administrative·
- Dépense·
- Collectivités territoriales·
- Associations·
- Réserve·
- Enquete publique·
- Ouvrage
[…] qu'il est nécessaire, alors même qu'il n'est pas suffisant pour assurer la protection contre les risques d'inondation ; que l'estimation des dépenses relatives aux acquisitions foncières, aux indemnités et à la maîtrise d'œuvre n'est pas exigée par l'article R. 214-99-2° du code de l'environnement ; que les seuls investissements identifiés comme effectivement à réaliser ont été détaillés ; qu'en octobre 2009 lors du dépôt d'établissement des servitudes, le coût des travaux a été réévalué mais reste très nettement inférieur au seuil de 1 900 000 euros ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Servitude·
- Assainissement·
- Syndicat·
- Légalité·
- Inondation·
- Région·
- Environnement·
- Risque naturel
3. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2014, n° 1407592
[…] — quand bien même le président de l'EPTB n'aurait pas été formellement saisi, il s'est néanmoins prononcé sur le dossier ; — l'article R. 214-89 du code de l'environnement n'a pas été méconnu ; l'arrêté n'avait pas à être affiché sur la commune de Tardinghen ; — l'article R. 214-99 du code de l'environnement n'a pas été méconnu ; — il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2014, présenté par le préfet du Pas-de-Calais ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Environnement·
- Commune·
- Urgence·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Digue·
- Intérêt·
- Manifeste·
- Biens