Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-100 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
>
Version01/06/2012
>
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 5
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.