Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes

Article R214-100 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version01/06/2012

Version01/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 11 (M), Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des sections 3,4,6 et 7 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et, le cas échéant, des articles R. 214-6 à R. 214-28.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

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