Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III JORF 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de l'article L. 216-3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
, L. 214-1 et suivants ainsi que L. 216-6 et suivants du code de l'environnement. […] L'article L. 216-5 du code de l'environnement, modifié par la loi du 12 juillet 2010, prévoit la communication des procès-verbaux sur les infractions piscicoles aux fédérations départementales de manière à ce que celles-ci se voient notifier l'ensemble des procès-verbaux relatifs à la pêche et l'eau. […] une communication des procès verbaux les conduirait à violer leur devoir de secret professionnel, qui les lie par serment personnel à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article R. 216-4 dudit code, ce qui constitue un fait pénalement répréhensible.
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