Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III JORF 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R. 217-8.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 9 octobre 2014, 13DA01490, Inédit au recueil LebonRejet
[…] des prairies permanentes labourées et mises en culture en 2006 et 2008 pour une surface de 7 hectares 94 ares ; […] que les règles déterminées par décret en vertu de l'article précédent sont codifiées dans la sous-section 3 consacrée aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates du livre II, […] aux termes du premier alinéa de l'article R . 211-80 du code de l'environnement , […] qu'en vertu de l'article L. 216 -1 du code de l'environnement , […] que la constatation des sanctions est fixée par les articles R. 216 -1 à R. 216-6 […]
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