Article R216-8-1 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1671 du 30 décembre 2014 - art. 1
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Le code de l'environnement (article R.211-81-1) a été révisé en ce sens. […] Le décret 2007-491 du 29 mars 2007 a modifié le code de l'environnement (article R.216-8-1) en faisant référence à l'annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012. Les micropolluants de type pesticides Généralités Les produits désignés comme pesticides sont des produits qui sont utilisés pour la prévention, le contrôle ou l'élimination d'organismes jugés indésirables. Ces organismes indésirables peuvent être des plantes, des animaux (insectes, acariens ...), des champignons ou des bactéries.
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