Article R216-9 du Code de l'environnement

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-5, L. 216-8, L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3 du code de l'environnement, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993 modifié (article R. 214-1 du code de l'environnement), titre III, 3-1-1-0, […] Vu l'article 216-9 du code de l'environnement ;

[…] Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes de l'article L.216-1, dans sa rédaction alors en vigueur, du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L.211-2, (…), l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ; qu'aux termes de l'article R.216-9 du même code : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 » ;