Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
LE BLOG RED-ON-LINE [FR] Infractions environnementales : application élargie de la procédure de transaction pénale #Nomenclature ICPE A titre liminaire, il convient de rappeler que la procédure de transaction pénale, prévue à l'article 6 du Code de procédure pénale et L.173-12 du Code de l'environnement, consiste à punir un contrevenant sans qu'il soit nécessaire de passer devant une juridiction pénale. […] Le décret n° 2014-368 intervient en application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […] y compris concernant la police des ICPE ou des déchets. […] Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, […]
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#Nomenclature ICPE Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 étend le champ d'application de la procédure de la transaction pénale prévue à l'article L.173-12 du Code de l'environnement à l'ensemble des infractions commises dans le domaine de l'environnement. […] le Préfet du département adresse à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction précisant notamment le montant de l'amende transactionnelle dont il devra s'acquitter et, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées. […] Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, […]
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