Article R216-16 du Code de l'environnement

Article R216-15

Article R216-17

Entrée en vigueur le 26 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.

Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 27 mars 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 2

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