Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.
Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée.
LE BLOG RED-ON-LINE [FR] Infractions environnementales : application élargie de la procédure de transaction pénale #Nomenclature ICPE A titre liminaire, il convient de rappeler que la procédure de transaction pénale, prévue à l'article 6 du Code de procédure pénale et L.173-12 du Code de l'environnement, consiste à punir un contrevenant sans qu'il soit nécessaire de passer devant une juridiction pénale. […] Le décret n° 2014-368 intervient en application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […] y compris concernant la police des ICPE ou des déchets. […] Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, […]
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#Nomenclature ICPE Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 étend le champ d'application de la procédure de la transaction pénale prévue à l'article L.173-12 du Code de l'environnement à l'ensemble des infractions commises dans le domaine de l'environnement. […] le Préfet du département adresse à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction précisant notamment le montant de l'amende transactionnelle dont il devra s'acquitter et, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées. […] Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, […]
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